Eidg. Finanz Departement (EFD)
TVA : la non-imposition ne s'élargira pas dans le domaine du sponsoring
Berne (ots) - 06 jun 2003 (DFF) Le Conseil fédéral ne veut pas toucher à l'assujettissement à la TVA dans le domaine du sponsoring. Lorsque le nom de celui qui verse la contribution est mentionné sous une forme neutre, dans le contexte d'organisations d'utilité publique, il faut faire en sorte que cela ne soit pas imposé, à condition que soient omis ...