Eidg. Finanz Departement (EFD)
La situation juridique des travailleurs frontaliers devrait s'améliorer
Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) En cas de litige, les travailleurs frontaliers ne peuvent pas faire valoir, devant un tribunal de leur lieu de domicile à l'étranger, leurs droits découlant de l'assurance maladie collective privée d'indemnité journalière de leur employeur suisse. C'est la raison pour laquelle le conseiller national Meinrado Robbiani ...