Storys zum Thema Bundesrat

09.11.2005 – 11:00
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Révision totale de la loi fédérale sur laide aux victimes Le Conseil fédéral approuve le message à lappui du projet de révision totale de la loi sur laide aux victimes (LAVI)
Berne (ots) - 09.11.2005. Les victimes dinfractions commises en Suisse continueront de bénéficier de conseils, dune indemnisation et dune réparation morale. Toutefois, le montant de cette dernière sera plafonné. Par ailleurs, le projet de révision supprime tout droit à des prestations ...
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09.11.2005 – 09:56
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Coûts de la santé : 86 millions de francs d'économies
(ots) - Le conseiller fédéral Pascal Couchepin a présenté au Conseil fédéral un paquet de mesures destinées à ralentir l'augmentation des coûts de la santé dès le 1er janvier 2006. A partir de cette date, le recours aux génériques sera encouragé, les montants des moyens et appareils remboursés par l'assurance-maladie vont baisser de même que les coûts des analyses de laboratoire. Sans compter ...
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09.11.2005 – 09:55
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Mieux protéger les victimes de la violence domestique Le Conseil fédéral salue les propositions de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Berne (ots) - 09.11.2005. Le Conseil fédéral salue la volonté de mieux protéger les victimes de violences, de menaces et de harcèlement. Cest ce quil fait savoir dans son avis sur des propositions en ce sens de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. En vertu du projet de ...
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09.11.2005 – 09:45
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Agriculture : augmentation des allocations pour enfants
(ots) - Le Conseil fédéral a décidé de relever le montant des allocations pour enfants dans l'agriculture de 5 francs par mois. Ces allocations sont octroyées aux petits paysans et aux travailleurs agricoles. Cette augmentation entrera en vigueur au 1er janvier 2006. Les allocations familiales dans l'agriculture permettent de compenser partiellement les charges familiales des paysans de condition ...
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05.11.2005 – 19:45
Union Syndicale Suisse USS
USS: Fière rétrospective, mais les conflits sont toujours là
Berne (ots) - Lors du congrès du 125e anniversaire de lUnion syndicale suisse (USS) du samedi 5 novembre, plus de 600 congressistes ont pu jeter un regard sur une histoire émaillée de nombreux succès, des succès cependant constamment remis en question, comme cest en particulier le cas aujourdhui. Pour le président Paul Rechsteiner, les syndicats sont restés une force sociale influente. Selon lui, si ...
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02.11.2005 – 15:02
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Réduction des coûts dans le domaine de lasile
(ots) - 2.11.2005. Grâce à une application conséquente de la politique dasile et du recul sensible du nombre des demandes dasile, le Département fédéral de justice et police (DFJP) prévoit de procéder à dautres réductions de frais dans ce domaine. Bon nombre de mesures applicables en 2006 auront un effet dissuasif sur les demandeurs dasile sans motif dasile pertinent. Par conséquent, le DFJP ...
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02.11.2005 – 14:09
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
11e révision de lAVS : nouveau projet Inacceptable, inutilisable, irrespectueux
Berne (ots) - Le nouveau projet de 11e révision de lAVS est, lui aussi, synonyme de démantèlement social pur et dur. Il prévoit toujours un relèvement de lâge de la retraite des femmes. Mais il ne prévoit toujours pas de système de retraite à la carte socialement acceptable dont de nombreux travailleurs et travailleuses dun certain âge auraient ...
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02.11.2005 – 11:40
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Abrogation de la Lex Koller mesures daccompagnement en matière daménagement du territoire Le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation
Berne (ots) - 02.11.2005. Les étrangers pourront à lavenir acquérir par une procédure dautorisation simplifiée des immeubles en Suisse. Le Conseil fédéral considère que la Lex Koller nest aujourdhui plus nécessaire et quelle doit donc être abrogée, ce qui devrait donner des impulsions ...
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02.11.2005 – 11:05
Eidg. Departement des Innern (EDI)
11e révision de l'AVS : suite des travaux
(ots) - La procédure de consultation étant achevée, le Conseil fédéral s'est exprimé à l'issue d'une discussion sur la suite des travaux : il confirme sa décision de réformer l'AVS par étapes, la première d'entre elles consistant à poursuivre les travaux de 11e révision de l'AVS. Il présentera dans cette perspective deux messages d'ici la fin de l'année : le premier concernera les aspects ...
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02.11.2005 – 11:00
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Le Conseil fédéral révise l'ordonnance sur lintroduction de la libre circulation des personnes
Berne (ots) - 02.11.2005. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a décidé de la révision partielle de l'ordonnance sur lintroduction de la libre circulation des personnes (OLCP). Cette révision partielle fait suite à lextension, aux dix nouveaux États membres, de laccord sur la libre ...
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02.11.2005 – 09:30
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Adaptation de l'Ordonnance concernant l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS)
(ots) - Le Conseil fédéral a approuvé une modification de l'Ordonnance du 9 septembre 1981 concernant l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS). Par cette modification, l'inventaire s'enrichit d'une nouvelle série de sites d'importance nationale. En vertu de la loi ...
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26.10.2005 – 16:12
Bundeskanzlei BK
Ouverture dune représentation de la Commission européenne
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a donné son accord à louverture dune représentation de la Commission européenne à Berne. Il a répondu favorablement à la demande qui lui a été adressée le 19 août 2005. Louverture à Berne dune délégation permanente de la Commission européenne est saluée par le Conseil fédéral. Elle facilitera les contacts entre la Suisse et lUnion européenne et ...
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26.10.2005 – 11:55
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
La réglementation fédérale concernant le rapatriement détrangers est approuvée Le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation relative à la loi sur lusage de la contrainte
Berne (ots) - 26.10.2005. La Confédération réglementera uniformément le recours à la contrainte policière lors de rapatriement détrangers. Le projet de loi en ce sens a reçu un accueil, dans lensemble, positif. Sont controversés le champ dapplication de la loi et le recours à des appareils à ...
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26.10.2005 – 10:38
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Inscription au registre des avocats: un master sera exigé La réforme de Bologne nécessite une adaptation de la loi sur les avocats
Berne (ots) - 26.10.2005. Le Conseil fédéral a adopté mercredi le message relatif à la loi sur les avocats. Linscription dans les registres cantonaux des avocats nécessitera dorénavant davoir terminé des études de droit sanctionnées par un master ou comme jusquà présent par une licence ...
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26.10.2005 – 10:25
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Lutter à léchelle mondiale contre la criminalité organisée Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la Convention de lONU et à ses protocoles additionnels
Berne (ots) - 26.10.2005. Le Conseil fédéral veut contribuer à la lutte à léchelle mondiale contre la criminalité organisée. A cette fin, il entend que la Suisse adhère à la Convention de lONU contre la criminalité transnationale organisée ainsi quaux protocoles additionnels visant, lun, ...
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26.10.2005 – 10:20
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Ladoption denfants vietnamiens sera bientôt possible Le Conseil fédéral approuve un accord bilatéral
Berne (ots) - 26.10.2005. La Suisse et le Vietnam entendent collaborer pour permettre des adoptions internationales, dans lintérêt des enfants concernés. Le Conseil fédéral a approuvé, mercredi, un accord bilatéral en ce sens. Laccord désigne les autorités compétentes et détermine la ...
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26.10.2005 – 09:50
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Rapport sur la situation des femmes dans la politique dasile
Berne (ots) - 26.10.2005. Le Conseil fédéral a approuvé aujourdhui le rapport intitulé «La situation des femmes dans la politique dasile appréciation des aspects spécifiques aux femmes et liés au sexe en procédure dasile». Au cours des dernières années, lautorité compétente en la matière, lOffice fédéral des migrations (ODM), a tenu compte de la situation spécifique des femmes dans ...
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26.10.2005 – 09:35
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Le Conseil fédéral renouvelle les contingents de main-duvre étrangère
Berne (ots) - 26.10.2005. Dans sa séance daujourdhui, le Conseil fédéral a fixé les contingents concernant ladmission de travailleurs étrangers en provenance des États non-membres de lUE/AELE. Ces contingents sont identiques à ceux de la période précédente de contingentement. Par ailleurs, les contingents spéciaux destinés aux ...
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19.10.2005 – 09:46
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Désignation du nouveau Conseil de fondation de Pro Helvetia qui sera présidé par Mario Annoni
(ots) - Le Conseil fédéral a procédé mercredi à la nomination des 25 membres du Conseil de fondation de Pro Helvetia pour la période 2006-2009. Plus d'un tiers des membres du Conseil sera renouvelé. Il sera présidé par l'actuel Conseiller d'Etat bernois Mario Annoni qui succède à Yvette Jaggi. À côté de l'Office fédéral de la culture (OFC), ...
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30.09.2005 – 11:40
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Siège du Tribunal pénal fédéral à Bellinzona Le réajustement du projet permettra une économie de 20 millions de francs
Berne (ots) - 30.09.2005. A sa séance daujourdhui, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police dengager les démarches nécessaires afin que le Tribunal pénal fédéral soit établi à Bellinzona. En raison des prévisions relatives au volume de travail, la ...
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30.09.2005 – 10:44
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Grippe aviaire : Mesures de préparation en Suisse et soutien à la lutte en Asie
(ots) - Département fédéral de l'intérieur Département fédéral de l'économie Dans sa séance hebdomadaire, le Conseil fédéral a traité le sujet de la grippe aviaire. Il a décidé d'allouer 4,8 millions de francs à la lutte contre la grippe aviaire en Asie menée par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). ...
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30.09.2005 – 09:18
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Renforcement de la collaboration entre la Suisse et l'Australie dans le domaine des médicaments et des dispositifs médicaux
(ots) - Le Conseil fédéral a approuvé ce jour la conclusion d'un protocole d'accord - ou Memorandum of Understanding (MOU) - entre Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, et l'autorité australienne en charge du contrôle des produits thérapeutiques et donné son feu vert pour sa ...
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29.09.2005 – 12:25
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Le Conseiller fédéral Blocher prend part à un sommet des ministres trilatéral
Berne (ots) - le 29.09.2005. Le Conseiller fédéral Blocher a rencontré jeudi à Bregenz le Ministre de lIntérieur autrichien Madame Liese Prokop et le Ministre de lIntérieur du Liechtenstein, Monsieur Martin Meyer. La coopération transfrontalière était au centre des discussions et un accord relatif à léchange des données dans le domaine de ...
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27.09.2005 – 14:00
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Mise en place du Tribunal administratif fédéral Le Conseil fédéral fixe au 1er octobre 2005 lentrée en vigueur des bases légales nécessaires
Berne (ots) - Berne, le 27.09.2005. Le Conseil fédéral a fixé au 1er octobre 2005 lentrée en vigueur de la loi fédérale concernant la mise en place du Tribunal administratif fédéral. Ce texte créée les bases légales nécessaires pour que le Parlement puisse, au cours de la session dautomne, élire ...
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23.09.2005 – 14:00
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Droit foncier rural: plus grande marge de manoeuvre
Berne (ots) - 23.09.2005. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police dexaminer le droit foncier rural en vue dune éventuelle libéralisation. Lobjet de cette révision vise à lever certaines barrières juridiques qui entravent actuellement le transfert de terrains et bâtiments agricoles. Lors des délibérations sur louverture dune procédure de consultation ...
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23.09.2005 – 12:05
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention de lONU contre la torture
Berne (ots) - 23.09.2005. En ratifiant le protocole facultatif à la Convention de lONU contre la torture, le Conseil fédéral veut soutenir les efforts internationaux visant à lutter contre la torture. La mise en uvre de ce protocole en Suisse exigera linstitution dune commission nationale. Le ...
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23.09.2005 – 11:51
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Changement d'institution de prévoyance : le Conseil fédéral approuve le contenu du rapport parlementaire
(ots) - Le Conseil fédéral s'est prononcé sur un rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national relatif au " Changement d'institution de prévoyance ". Les dispositions légales qui, dans le domaine de la prévoyance professionnelle, règlent divers ...
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23.09.2005 – 08:52
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Domaine des EPF; nouveau système salarial pour honorer les prestations
(ots) - Le Conseil fédéral approuve la révision partielle de l'ordonnance sur le corps professoral des EPF et celle de l'ordonnance sur le personnel apportée par le Conseil des EPF. Il donne ainsi le feu vert aux six institutions pour l'application de conditions d'engagement et de conditions salariales plus souples. Révision partielle de l'ordonnance sur ...
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21.09.2005 – 20:42
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Le Conseiller fédéral Christoph Blocher en voyage dans le sud de lEurope de lEst Accords de coopération policière signés avec la Roumanie, la Macédoine et lAlbanie
Berne (ots) - le 22 septembre 2005. Le Conseiller fédéral Christoph Blocher, Chef du Département fédéral de justice et police, sest rendu dans le sud de lEurope de lEst. Son voyage de 3 jours, qui la conduit en Roumanie, en Macédoine et en Albanie, a été loccasion de respectivement renforcer ...
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14.09.2005 – 12:44
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
La chute du nombre des demandes dasile nécessite une adaptation des structures Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation
Berne (ots) - 14.09.2005. Entre janvier et août 2005, le nombre des demandes dasile a régressé de près de 40% par rapport à la même période de lannée précédente. Lapplication systématique de la loi sur lasile et la révision de cette même loi devraient stabiliser le nombre des demandes à ...
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