Storys zum Thema Bundesrat

02.07.2003 – 09:20
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Diminution de la période de séparation requise pour le divorce - Avis du Conseil fédéral sur le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Berne (ots) - 02.07.2003. Le Conseil fédéral ne s'oppose pas à la révision proposée par la commission, aux termes de laquelle l'époux souhaitant divorcer pourrait le faire, sur demande unilatérale, après deux ans de séparation seulement. Dans l'avis qu'il a rendu sur le rapport de la Commission des ...
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30.06.2003 – 09:08
Bundeskanzlei BK
BK: Le Conseil fédéral part deux jours en excursion
Berne (ots) - Les jeudi et vendredi 3 et 4 juillet 2003, juste après sa dernière séance avant la pause estivale, le Conseil fédéral partira comme chaque année en excursion. Comme de coutume, il se rendra dans la patrie du président de la Confédération. Cette année, c'est donc le Valais qui sera à l'honneur. Pascal Couchepin a invité ses collègues ainsi que la chancelière et les vice-chanceliers à ...
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29.06.2003 – 14:00
SYNA
Prévoyance pour la vieillesse : SYNA exige du Conseil Fédéral une table ronde nationale
Monsieur le Président, il faut trouver une solution réaliste! Zurich (ots) - Dans une lettre ouverte, SYNA - troisième syndicat suisse - a exhorté le Président de la Confédération Pascal Couchepin à participer avec les cotisants, les partenaires sociaux, les scientifiques et les assureurs à une table ronde nationale, afin d'élaborer une solution ...
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27.06.2003 – 09:42
Bundeskanzlei BK
Simplification de l'organisation de l'information en situation de crise
Berne (ots) - Chancellerie fédérale Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Simplification de l'organisation de l'information en situation de crise Le Conseil fédéral a approuvé le rapport « Evaluation de l'information de la Confédération en situation de crise ». Ce rapport souligne que les bases ...
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26.06.2003 – 11:25
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Un progrès pour l'autodétermination des personnes ayant besoin de protection Le DFJP met en consultation un projet d'experts visant la refonte du droit de la tutelle
Berne (ots) - 26.06.2003. Ne répondant plus à nos besoins ni à nos conceptions actuels, le droit de la tutelle doit faire l'objet d'une révision totale. Celle-ci visera notamment à favoriser l'autodétermination de personnes affectées d'un état de faiblesse et ayant besoin d'une assistance. Mercredi, ...
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26.06.2003 – 11:05
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Unification de la procédure civile Le DFJP envoie le projet de la commission d'experts en consultation
Berne (ots) - 26.06.2003. La procédure civile, réglée aujourd'hui dans 26 lois cantonales de procédure civile, doit être unifiée. La réforme proposée, qui vise à faciliter l'accès à la procédure civile et à en simplifier l'application, répond aux exigences modernes et supprime le morcellement ...
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26.06.2003 – 10:50
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Plus d'efficacité dans la répression du terrorisme Le Conseil fédéral prépare la ratification de deux conventions de l'ONU
Berne (ots) - 26.06.2003. Fin septembre, la Suisse ratifiera les deux dernières conventions de l'ONU relatives à la lutte contre le terrorisme. Tant le financement du terrorisme que les attentats terroristes à l'explosif pourront être combattus plus efficacement. Le Conseil fédéral a arrêté au 1er ...
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26.06.2003 – 09:50
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Mise en place du Tribunal pénal fédéral: entrée en vigueur des bases légales La nouvelle instance entamera son activité le 1er avril 2004
Berne (ots) - 26.06.2003. Les travaux de mise en place du nouveau Tribunal pénal fédéral à Bellinzone avancent conformément au programme et au calendrier prévus. Mercredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er août 2003 la loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral et, au ...
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25.06.2003 – 12:20
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
La Confédération améliore les chances d'intégration des étrangers
Berne (ots) - 25.06.2003. Le Conseil fédéral veut encourager, par des mesures ciblées, l'intégration des immigrés. Tel est l'objet de la révision de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers, qui confie des tâches de coordination étendues à l'IMES. Par ailleurs, l'introduction d'un délai de cinq ans pour le regroupement familial dans ...
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25.06.2003 – 11:55
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Politique migratoire : le Conseil fédéral appuie la poursuite du projet « Initiative de Berne »
Berne (ots) - 25.06.2003. Le Conseil fédéral a approuvé la poursuite de l'« Initiative de Berne », lancée par l'Office fédéral des réfugiés (ODR). Le but de ce projet est de favoriser le dialogue avec les Etats de provenance, de transit et de destination en vue d'une approche globale et concertée ...
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25.06.2003 – 11:40
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Asile: désignation de nouveaux « pays sûrs »
Berne (ots) - 25.06.2003. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a complété la liste des Etats considérés comme sûrs. Dès le 1er août 2003, cette liste comprendra également la Bosnie et Herzégovine et la Macédoine. Tous les Etats de l'Union européenne, les candidats à l'adhésion à l'UE et les pays de l'AELE ont aussi été déclarés sûrs. Sur proposition de l'Office fédéral des ...
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25.06.2003 – 09:50
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Moins d'obstacles pour les handicapés La loi sur l'égalité pour les handicapés entrera en vigueur le 1er janvier 2004
Berne (ots) - 25.06.2003. La loi sur l'égalité pour les handicapés entrera en vigueur le 1er janvier 2004. Telle est la décision prise, mercredi, par le Conseil fédéral. Le nouveau texte législatif facilitera aux quelque 700 000 personnes souffrant d'un handicap en Suisse l'accès aux moyens de ...
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24.06.2003 – 09:29
Bundeskanzlei BK
BK: Excursion du Conseil fédéral des 3 et 4 juillet 2003: points de presse
Berne (ots) - Excursion du Conseil fédéral des 3 et 4 juillet 2003: points de presse Mesdames, Messieurs, L'excursion du Conseil fédéral aura lieu en Valais, les 3 et 4 juillet. Le président de la Confédération, M. Pascal Couchepin, a préparé pour ses collègues un programme varié, auquel vous aurez (en partie du moins) aussi l'occasion de ...
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19.06.2003 – 11:11
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Le Conseiller fédéral Joseph Deiss participe à une conférence ministérielle informelle de lOMC à Sharm El-Sheikh
Berne (ots) - À linvitation du Ministre du commerce égyptien, le Conseiller fédéral Joseph Deiss sera à Sharm El-Sheikh du 20 au 22 juin pour assister à une conférence ministérielle informelle de lOMC. Lobjectif de cette réunion est de préparer la prochaine conférence ministérielle qui aura ...
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16.06.2003 – 14:21
Bundesamt für Verkehr BAV
BAV: Annulation de la concession pour le tronçon ferroviaire Laupen Gümmenen
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a annulé la concession octroyée au Chemin de fer de la Singine (FR) SA (STB) pour le tronçon Laupen Gümmenen qui nest plus en exploitation. Il a en même temps annulé la concession pour le tronçon Laupen Bösingen, qui était destiné au trafic de marchandises mais qui na jamais été construit. Cest le ...
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16.06.2003 – 11:27
Bundeskanzlei BK
BK: Le Conseil fédéral abroge le droit de nécessité obsolète
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a abrogé 23 actes, préparés naguère pour le cas où des événements extraordinaires surviendraient, qu'il avait approuvés à titre préventif ou dont il avait simplement pris connaissance. Il met ainsi le point final au projet de mise à jour du droit de nécessité, lancé dans les années 90 par la Chancellerie fédérale en accord avec les départements. La plupart ...
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16.06.2003 – 11:06
Eidg. Finanz Departement (EFD)
EFD: Liquidation du fonds Carbura
Berne (ots) - 16 jun 2003 (DFF) Institué en 1956, le fonds Carbura sera liquidé. Son capital, qui s'élève à près de 5,2 millions, sera réparti entre la Fédération routière suisse (FRS), l'Association suisse des transports (AST) et le Fonds de sécurité routière (FSR). Cette décision a été prise par le Conseil fédéral dans sa séance d'aujourd'hui. La Suisse a connu une pénurie de carburants pendant la Deuxième Guerre mondiale. Afin de ...
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06.06.2003 – 10:55
Eidg. Departement des Innern (EDI)
EDI: Assurance-maladie : le Conseil fédéral décide des réformes pour le 1er janvier 2004
Berne (ots) - Suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé une série de réformes au niveau de l'ordonnance sur l'assurance- maladie. Ces réformes visent plusieurs objectifs : renforcer davantage la solidarité entre les assurés, adapter en partie leur participation aux coûts à l'évolution des dépenses de l'assurance et ...
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06.06.2003 – 10:04
Eidg. Departement des Innern (EDI)
EDI: Rester dans le peloton de tête international
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté le mandat de prestations du domaine des EPF pour les années 2004 à 2007 et l'a transmis au Parlement pour approbation. Le mandat de prestations stipule les objectifs stratégiques que le domaine des EPF devra réaliser dans les quatre ans à venir. L'enveloppe financière prévue pour l'accomplissement des prestations attendues est demandée au Parlement dans le ...
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06.06.2003 – 09:53
Eidg. Departement des Innern (EDI)
EDI: Le Conseil fédéral approuve le message relatif au programme de construction 2004 du domaine des EPF
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé le message concernant les projets de construction et les achats d'immeubles du domaine des EPF, qu'il soumettra au Chambres fédérales. Il demande à ces dernières un crédit d'engagement sous forme d'un crédit de programme de 313 100 000 francs. Il se fonde ...
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02.06.2003 – 16:53
BAK Bundesamt für Kultur
Interdiction du commerce de biens culturels irakiens
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé le 28 mai 2003, en accord avec la Résolution 1483 du 22 mai 2003 du Conseil de sécurité de l'ONU, de lever la plupart des mesures d'embargo prises à l'encontre de la République d'Irak en 1990. De nouvelles mesures destinées à faciliter la restitution des biens culturels irakiens ont été prises. Il est interdit d'importer, de faire transiter ou ...
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02.06.2003 – 15:28
Eidg. Departement des Innern (EDI)
EDI: Le Président de la Confédération Pascal Couchepin rencontre le Président Lula da Silva à Genève
(ots) - Le Président de la Confédération Pascal Couchepin a rencontré, lundi à Genève, le Président de la République du Brésil Luiz Inacio Lula da Silva à loccasion dun déjeuner offert par lOrganisation internationale du travail (OIT) en lhonneur de lhomme dEtat brésilien. ...
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02.06.2003 – 13:15
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Egalité de traitement pour les ressortissants de la voisine Principauté
Berne (ots) - 02.06.2003. Depuis le 1er juin 2003, les citoyens suisses résidant au Liechtenstein bénéficient du même traitement que les ressortissants des Etats membres de l'EEE. En contrepartie, la Suisse accorde aux ressortissants du Liechtenstein résidant en Suisse le même traitement qu'aux ressortissants de l'UE ou de l'AELE. Le Conseil fédéral a ...
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28.05.2003 – 12:30
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Assouplissement de la Lex Koller Le Conseil fédéral préconise l'abrogation de la loi à moyen terme
Berne (ots) - 28.05.2003. A l'avenir, les personnes à l'étranger n'auront plus besoin d'une autorisation pour acquérir des actions de sociétés immobilières, si ces actions sont cotées dans une bourse en Suisse. Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé le message à l'appui d'une révision partielle ...
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28.05.2003 – 11:24
Eidg. Departement des Innern (EDI)
EDI: Assurance-maladie: le Conseil fédéral soumet au Parlement les subsides fédéraux à la réduction de primes 2004-2007
Berne (ots) - Le message concernant l'arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie pour la prochaine période de quatre ans a été adopté par le Conseil fédéral; il va maintenant être soumis au Parlement. Les subsides fédéraux s'élèvent au total à 9,6 milliards de francs ...
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28.05.2003 – 11:11
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l'abaissement à 2 % du taux d'intérêt minimal
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur l'abaissement du taux d'intérêt minimal aux partenaires sociaux et aux commissions de politique sociale du Conseil national et du Conseil des Etats. Lors de sa séance du 22 mai 2003, la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle a recommandé l'abais-sement du taux d'intérêt ...
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28.05.2003 – 11:08
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Le Conseil fédéral a approuvé le rapport "Prestations exportées - Assurer le financement de l'AVS/AI"
Berne (ots) - Le Conseiller national Wyss a déposé le 17 mars 1999 un postulat dans lequel il demande au Conseil fédéral de présenter un rapport sur l'exportation des prestations AVS/AI vue sous différents angles. Ce rapport a été approuvé aujourd'hui par le Conseil fédéral. Le rapport ...
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28.05.2003 – 11:05
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport "avantages d'une caisse-maladie unique"
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport " avantages d'une caisse-maladie unique ". Les conclusions du rapport vont dans le sens exprimé par le Conseil fédéral lors de la séance d'Ittingen en mai 2002. Le 4 février 1999, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national invitait le Conseil ...
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28.05.2003 – 10:58
Eidg. Departement des Innern (EDI)
EDI: Message sur le financement de la fondation Pro Helvetia pour les années 2004-2007
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté à l'attention des Chambres un message sur le financement de l'activité 2004-2007 de la fondation suisse pour la culture Pro Helvetia. Il propose d'augmenter l'enveloppe financière de 5,5 %, soit 7 millions de francs, par rapport à la dernière période quadriennale, et d'allouer ainsi à la fondation une ...
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28.05.2003 – 09:49
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Conseil de l'Europe Conférence ministérielle sur la santé, dignité et droits de l'homme
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a désigné la délégation suisse à la 7ème Conférence des Ministres européens de la santé qui se tiendra à Oslo les 12 et 13 juin 2003, sur invitation du gouvernement norvégien. Elle sera consacrée au thème suivant : " Santé, dignité et droits de l'homme: le rôle et la responsabilité des Ministres de la santé ...
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